LES GARANTIES DUES PAR L’AMÉNAGEUR DE LOTISSEMENT

Vous devez savoir que de nombreuses garanties s’offrent à vous lorsque vous achetez un terrain à bâtir à un Glossary Link aménageur professionnel. Vous devez savoir que de nombreuses garanties s’offrent à vous lorsque vous achetez un terrain à bâtir à un aménageur professionnel.

La garantie des vices cachés du terrain vendu

L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

La garantie décennale des ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD)

L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination (article 1792 et suivants du code civil).

La garantie de surface

L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain en Glossary Link lotissement. Dès lors, la surface est garantie par l’aménageur au mètre carré près et la forme et les limites du terrain sont précisément déterminées.

La stabilisation des droits à construire

Dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement, le permis de construire ne pourra pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement (article L.442-14 du code de l’urbanisme). Il en résulte que vous êtes assuré d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation du lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respecte les dispositions du document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale) et les règles du lotissement. Cependant, les règles issues du lotissement peuvent être modifiées sous certaines conditions, même dans ce délai de cinq ans. D’autre part, cette stabilisation temporaire n’empêche pas l’apparition de nouvelles servitudes d’utilité publique (par exemple des servitudes de protection du patrimoine culturel ou de l’environnement).La garantie des vices cachés du terrain vendu L’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).

La garantie décennale des ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD)

L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination (article 1792 et suivants du code civil).

La garantie de surface

L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain en lotissement. Dès lors, la surface est garantie par l’aménageur au mètre carré près et la forme et les limites du terrain sont précisément déterminées.

La stabilisation des droits à construire

Dans les cinq ans suivant l’achèvement du lotissement, le permis de construire ne pourra pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement (article L.442-14 du code de l’urbanisme). Il en résulte que vous êtes assuré d’obtenir un permis de construire après l’obtention de l’autorisation du lotissement, sous réserve que la demande de permis intervienne dans les cinq ans de la délivrance de l’autorisation du lotissement et qu’elle respecte les dispositions du document d’urbanisme (PLU, POS ou carte communale) et les règles du lotissement. Cependant, les règles issues du lotissement peuvent être modifiées sous certaines conditions, même dans ce délai de cinq ans. D’autre part, cette stabilisation temporaire n’empêche pas l’apparition de nouvelles servitudes d’utilité publique (par exemple des servitudes de protection du patrimoine culturel ou de l’environnement). La garantie de Glossary Link raccordement aux réseaux Chaque lot est, conformément à l’arrêté de lotir, raccordé aux divers réseaux (ErDF, Eau, Téléphone et éventuellement Gaz etc.).

La garantie d’exécution des travaux d’équipement

L’aménageur est autorisé à vendre les lots après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux. L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter. La garantie d’accès L’aménageur vous garantit l’accessibilité à votre terrain. Les servitudes L’aménageur s’engage à vous informer des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l’homme ou naturelles. De plus, il s’engage également à vous informer des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établie par la loi (exemple : servitude de passage en cas d’enclave). Garantie du prix et information sur le coût global de l’achat L’aménageur vous renseigne au moment de la promesse de vente, des frais annexes à votre achat (frais de notaire, droit d’enregistrement, etc.).

La garantie de raccordement aux réseaux Chaque lot est, conformément à l’arrêté de lotir, raccordé aux divers réseaux (ErDF, Eau, Téléphone et éventuellement Gaz etc.). La garantie d’exécution des travaux d’équipement L’aménageur est autorisé à vendre les lots après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux. L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.

La garantie d’accès

L’aménageur vous garantit l’accessibilité à votre terrain. Les servitudes L’aménageur s’engage à vous informer des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l’homme ou naturelles. De plus, il s’engage également à vous informer des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établie par la loi (exemple : servitude de passage en cas d’enclave).

Garantie du prix et information sur le coût global de l’achat

L’aménageur vous renseigne au moment de la promesse de vente, des frais annexes à votre achat (frais de notaire, droit d’enregistrement, etc.).

 

Eco-Aménager

couv-guide-ecoamenagLes éco-aménageurs du SNAL s’engagent, conformément à leurs valeurs et à leur charte éthique, dans une démarche qui préserve le cadre de vie des générations futures. Ils formalisent cet engagement dans un contrat d’éco-aménagement - pour un développement durable.

  Télécharger le guide de l'Télécharger le guide de l'éco aménageur 6.24 Mb 

Le guide de l’acheteur

couv-guide-acheteurLe «Guide de l’acheteur d’un terrain en lotissement». Ce document s’adresse aux particuliers qui souhaitent acquérir un terrain à bâtir pour faire construire leur maison individuelle. 

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